Cinquième train de mesures diverses en matière de Justice

L'avant-projet de loi constitue le cinquième train de mesures issues de l’accord du gouvernement et du plan Justice. Ces mesures tendent à simplifier, à améliorer, à clarifier ou à harmoniser les procédures existantes. Certaines d’entre elles visent également à un fonctionnement plus efficace de la Justice et à une réduction de la charge de travail des tribunaux, concrétisant ainsi la poursuite de sa modernisation et de son informatisation. Enfin, certaines mesures ont pour objectif d’aligner les dispositions de droit internes sur celles des traités de l’Union européenne.

L'avant-projet sera soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Conseil d’Etat.