Modification de la loi organique des services de renseignement et de sécurité - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi organique* des services de renseignement et de sécurité.
L'avant-projet a été adapté aux avis de la Commssion de la protection de la vie privée et du Conseil d'Etat.
Sans toucher aux méthodes existantes et aux droits fondamentaux des citoyens, l'avant-projet vise à améliorer et à clarifier la loi organique en répondant aux problèmes opérationnels rencontrés. En effet, après cinq ans d'application des méthodes de recueil des données, les services de renseignement ont procédé à une évaluation de la loi organique. Certaines dispositions devaient être adaptées en vue notamment d’améliorer certaines procédures, de clarifier certains articles et d’adapter la loi aux nouvelles technologies.
Une nouvelle méthode spécifique de recueil de données a toutefois été créée, il s’agit de la collecte de données de voyage. L'avant-projet prévoit la possibilité, pour les services de renseignement et de sécurité, de requérir des données de transport et de voyage auprès de tout fournisseur privé de service en matière de transport ou de voyage tels qu’une compagnie de bus ou de taxis, une agence de voyage ou un site en ligne proposant un système de réservation d’hôtels.
L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
* du 30 novembre 1998, modifiée par la loi du 4 février 2010.