Révision de la loi sur l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance

L’objectif de l'avant-projet est de modifier la loi sur les caméras de 2007 afin de répondre à certaines questions et difficultés qui se posaient dans la pratique (définition des lieux, champ d’application, règle de conflit, demande d’accès...), mais aussi de s’adapter à l’actualité (caméras de surveillance mobiles et intelligentes) ou de prévoir des règles particulières pour les lieux plus sensibles. Les caméras des services de police ont été extraites du champ d’application de la loi, pour les insérer dans la loi sur la fonction de police.

L'avant-projet a également pour objectif d’adapter le système des déclarations aux modifications intervenues au niveau européen : les caméras de surveillance ne devront plus être déclarées auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Par contre, la déclaration qui devait être faite au chef de corps subsiste.

Enfin, l'avant-projet vise à permettre, dans des situations où cela est justifié par la nature des lieux et le risque pour la sécurité de :

• conserver les images plus longtemps (3 mois au lieu d’un)
• filmer le périmètre d’un lieu
• donner accès en temps réel aux images aux services de police

L'avant-projet a été soumis à la Commission de la protection de la vie privée. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.