Modification du statut en matière d'impôts des demandeurs d'asile

L'avant-projet soumet les demandeurs d'asile à l'impôt des non-résidents et non plus à l'impôt des personnes physiques. L'objectif est d'éviter que les demandeurs d'asile puissent bénéficier du crédit d'impôt pour enfants à charge dès leur arrivée en Belgique, sans percevoir de revenus professionnels.   

Avec cette modification de la loi, le Conseil des ministres met en oeuvre l'accord de gouvernement, qui prévoit que les demandeurs d'asile sans revenus professionnels ne peuvent plus bénéficier de remboursements d'impôts. 

Avant-projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992