Contribution de répartition 2016-2026 pour les producteurs d'énergie nucléaire - deuxième lecture

L'avant-projet vise à insérer la contribution de répartition pour les années 2016 jusqu’à 2026 dans la loi du 11 avril 2003 dans l'objectif de capter la rente nucléaire de la filière nucléaire, à l’exclusion des centrales prolongées de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2. Les contributions de répartition sont calculées par rapport à la capacité contributive des redevables qui est variable d’une année à l’autre, en fonction des profits générés par la production d’électricité par fission de combustibles nucléaires.

Pour les contributions de répartition 2016-2026, il est notamment tenu compte de la capacité contributive actuelle et future des exploitants nucléaires et des sociétés ayant une quote-part dans la production industrielle d’électricité à partir de la fission de combustibles nucléaires. Pour l'année 2016, le montant global de la contribution de répartition est fixé à un montant net forfaitaire de 130 millions d'euros, pour lequel il a été tenu compte d'une réduction de 47,48% correspondant à la période d'indisponibilité du parc nucléaire concerné pour des raisons impératives de sûreté ou de sécurité, telles que constatées par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). A partir de l’année 2017, la contribution de répartition n’est plus fixée à un montant fixe mais se calcule comme le montant le plus élevé entre d’une part un montant minimal annuel révisé tous les 3 ans et d’autre part 38% de la marge de profitabilité, variable, du parc nucléaire considéré.

La contribution de répartition est perçue selon les mêmes modalités que les contributions de répartition instaurées au cours des années 2008 à 2015.

Avant-projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales