Dispositions législatives, réglementaires et administratives pour certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt et du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières. L'avant-projet transpose la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 en droit belge.
La directive en question modifie la directive 2009/65/CE en ce qui concerne :
- les missions et la responsabilité du dépositaire,
-
les politiques de rémunération au sein des sociétés de gestion d’organismes de
placement collectif et des sociétés d’investissement autogérées, - le régime de sanctions.
Les modifications apportées concernent donc exclusivement le régime des organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE (les ‘UCITS’). Seuls les éléments du volet sanction qui ne demandent pas de modification de législations autres que la loi du 3 août 2012 sont donc transposés ici.
La formulation de la directive laisse peu de marge de manoeuvre aux Etats membres et celle-ci a donc été transposée de manière aussi fidèle que possible.
Enfin, le projet vise également à remédier à une lacune importante en matière de
protection des investisseurs de détail. Il est désormais interdit de commercialiser des parts d’OPCA qui ne disposent pas de l’inscription ou de l’agrément exigé pour l’offre au public de telles parts. Des OPCA qui ne répondent pas aux conditions établies par la loi ne peuvent ainsi plus être offerts au public par des personnes sans avoir de relation contractuelle préalable avec l’OPCA concerné ou son gestionnaire.
Avant-projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions
diverses