L’avant-projet poursuit un double objectif :
- mettre fin à une discrimination relevée par la Cour constitutionnelle du fait que la loi n'obligeait que les architectes à contracter cette assurance. L'avant-projet étend désormais cette obligation aux autres parties intervenant dans l'acte de bâtir
- veiller à une meilleure régulation du marché de la construction et assurer une meilleure protection du maître de l’ouvrage et des intervenants à l’acte de bâtir entre eux.
L’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes ainsi que des autres professions intellectuelles du secteur de la construction fera l’objet d’un second avant-projet de loi.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers, et portant modification à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte