Conseil des ministres du 20 octobre 2016

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'octroi de nouveaux prêts d'Etat qui ont reçu un avis favorable au sein du Comité Finexpo.

Sur proposition du ministre de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération exécutant l’article 306, § 2, de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal portant sur l’échange d’informations et de données entre l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et, respectivement, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), le SPF Santé publique et l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public de promotion pour la mise à disposition d’un palais de justice à Eupen pour le SPF Justice avec l’intégration d’un nouveau restaurant et des cuisines pour le SPF Finances.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à nommer deux membres effectifs et deux membres suppléants, du conseil d’administration du Bureau de normalisation.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public de services portant sur l’inventaire des activités d’étude fédérales et visant à formuler des possibilités d’amélioration.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2017. Cette contribution est due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2.

Sur proposition du ministre de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant plusieurs dispositions en matière de travail flexible. 

Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'emploi des langues en matière administrative.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi relatif à la programmation militaire des investissements en 2016-2030.  

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux procédures de marché public pour la Défense.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public relatif à un marché pluriannuel (2017-2020), annuellement résiliable, pour la livraison d’électricité et de gaz naturel au profit de la Défense.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui comporte des dispositions concernant divers aspects de la sécurité sociale.

Sur proposition du ministre de de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters et du ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet visant à instaurer une obligation d’assurance de la responsabilité décennale pour les architectes, les entrepreneurs et les autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de reprographie.

Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension de fonctionnaire.

Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des Ministres approuve la décision de procéder à un paiement anticipé des recettes des amendes de roulage auxquelles les Régions ont droit depuis l’entrée en vigueur de la 6e réforme de l’Etat.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’assujettissement à l’impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole pour l'accession du Monténégro à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN).

Le Conseil des ministres a pris acte des préparatifs du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016 à Bruxelles.