20 oct 2016 13:31

Assujettissement à l’impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions diplomatiques belges

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’assujettissement à l’impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n’a pas conclu de convention préventive de la double imposition.

L'avant-projet de loi vise à apporter une solution à une série d’anomalies en ce qui concerne la définition de certaines catégories d’habitants du Royaume et l’imposition de certaines rémunérations à l’impôt des non-résidents.

Conformément au Code des impôts sur les revenus 1992, sont considérés comme habitants du Royaume et donc assujettis à l’impôt des personnes physiques, les autres membres de missions diplomatiques et de postes consulaires belges à l'étranger, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, à l'exclusion des fonctionnaires consulaires honoraires. Ainsi, toute personne travaillant pour une ambassade belge est considérée comme habitant du Royaume, qu'il s'agisse du personnel administratif contractuel envoyé spécialement sur place, mais aussi du personnel technique ou de service recruté localement, comme un jardinier, un chauffeur, ou un cuisinier. Or, certaines de ces personnes n’ont aucun lien avec la Belgique, si ce n’est d’être engagé par un employeur belge. Ce lien semble toutefois insuffisant pour maintenir un assujettissement à l’impôt des personnes physiques.

La définition d’habitants du Royaume est donc légèrement adaptée en vue d’exclure certaines catégories de personnes. Une fois exclues de l’assujettissement à l’impôt des personnes physiques, ces personnes deviennent imposables à l’impôt des non-résidents / personnes physiques (INR/PP), parce que les rémunérations qu’elles perçoivent sont à la charge d’un employeur belge. Cette situation est susceptible de créer une double imposition : les rémunérations sont imposées par la Belgique à l’INR/PP, mais également éventuellement à l’impôt sur les revenus de l’État de résidence.

Lorsqu’il s’agit d’un État avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (CPDI), la double imposition se résout en appliquant les règles de répartition de compétence prévues dans la convention. En l’absence d’une CPDI, la double imposition ne pourra pas être évitée. L'avant-projet propose dès lors de ne pas imposer à l’impôt des non-résidents / personnes physiques, les rémunérations payées par des autorités publiques belges à des personnes recrutées localement et résidentes d’un pays avec lequel la Belgique n’a pas conclu de CPDI.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.