Echange d’informations et de données entre l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et d'autres services publics
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal portant sur l’échange d’informations et de données entre l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) et, respectivement, l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), le SPF Santé publique et l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Les projets d’arrêté royal énumèrent les données qui sont échangées entre l’AFCN et l’INAMI, le SPF Santé publique et l'AFSCA ainsi que les modalités de ces échanges, dans le cadre de leurs missions respectives de surveillance et de contrôle.
L’échange d’informations et de données avec l’INAMI et le SPF Santé publique est notamment nécessaire dans le cadre du protocole d’accord relatif à l’imagerie médicale, en ce qui concerne le registre des appareils lourds destinés à l’imagerie médicale. L'échange d'informations et de données avec l'AFSCA est nécessaire concernant les applications des rayonnements ionisants destinées au traitement de denrées alimentaires.
Conformément à l’article 10bis §2 de la loi AFCN, un arrêté royal doit légitimer l’échange de données entre les services d’inspection de l’AFCN et les autres services publics.
Projet d’arrêté royal portant sur l’échange d’informations et de données entre l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et l’Institut national d’assurance maladie-invalidité
Projet d’arrêté royal portant sur l’échange et le croisement d’informations et de données entre l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et le Service public fédéral Santé publique
Projet d'arrêté royal portant sur l’échange et le croisement d’information et de données entre l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire