Appartient à Conseil des ministres du 20 octobre 2016
Contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard pour 2017
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard, pour 2017. Cette contribution est due par les titulaires de licences de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2.
Pour 2017, les contributions sont les suivantes :
- licence de classe A : 21.593 euros
- licence de classe A+ : 21.593 euros
- licence de classe B : 10.796 euros
- licence de classe B+ : 10.796 euros
- par jeu automatique de classe A : 698 euros
- minimum pour exploitation jeux automatiques de classe A : 20.997 euros
- licence de classe C : 735 euros
- licence de classe E (entretien, réparation ou équipement) : 3.600 euros
- licence de classe E (services de la société de l'information) : 12.322 euros
- licence de classe E (placement, par tranche de 50 appareils) : 1.801 euros
- licence de classe F1 : 12.322euros
- licence de classe F1+ : 12.322 euros
- licence de classe F2 dans établissement de classe IV : 3.696 euros
- licence de classe F2 en dehors établissement de classe IV : 1.698 euros
- jeux automatiques dans établissement de classe IV : 436 euros
- licence de classe G1 : 21.593 euros
- licence de classe G2 : 120 euros
Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de cet arrête royal en projet.