Fonction publique : modification de plusieurs dispositions en matière de travail flexible

Le projet d'arrêté royal adapte la réglementation existante en matière de congés et de temps de travail pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale. Globalement, les mesures peuvent être regroupées selon trois lignes de force :

1. organiser plus efficacement le travail à temps plein :

• en améliorant le cadre du télétravail et du travail en bureau satellite
• en créant un mécanisme (temporaire) de "travail allégé"

2. organiser plus efficacement et avec plus de transparence le travail à temps partiel :

• en uniformisant les congés parentaux, les procédures de fixation d'un calendrier de travail en cas de travail à temps partiel
• en introduisant un régime 90%, notamment pour les membres du personnel isolés avec (jeunes) enfants

Les membres du personnel, à temps plein et à temps partiel, pourront ainsi mieux concilier travail, temps libre et soins à la famille.  

3. rendre l'absence à temps plein pour des soins et/ou du temps libre réalisable pour tous et accessible à tous :

• en créant un compte d'épargne "Temps"
• en rendant le congé d'assistance accessible à tous les membres du personnel
• par la mini-interruption de carrière en cas de maladie d'un enfant pour (tous) les jeunes parents
• par l'extension du congé sans solde à temps plein et l'assouplissement des modalités. 

Le projet est soumis à la négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a en outre chargé le ministre de la Fonction publique de la mise en place d’un système de congé uniforme de la fonction publique administrative fédérale, conformément à l’accord de gouvernement. Le Conseil des ministres marque son accord sur les principes suivants, qui seront traduits dans un arrêté royal à présenter au plus tard le 31 janvier 2017 :

• un nombre identique de jours de congé pour les membres du personnel fédéral, temps d’un point de vue légal que réglementaire
• travailler de manière indépendante du temps et de l’endroit avec comme point de départ le non-pointage
• plus de dispenses de services collectives par SPF, SPP, IPSS, OIP individuels
• la semaine de 38 heures comme principe de base
• chaque dérogation pour le membre du personnel devra être définie par arrêté royal, après avoir été soumis au Conseil des ministres