Paiement anticipé des recettes des amendes de roulage régionales
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des Ministres approuve la décision de procéder à un paiement anticipé des recettes des amendes de roulage auxquelles les Régions ont droit depuis l’entrée en vigueur de la 6e réforme de l’Etat.
Lors de la 6e réforme de l’Etat, les recettes d’un certain nombre d’amendes de roulage ont été attribuées aux Régions. Le critère de rattachement utilisé est l’endroit où l’infraction a été commise. Les amendes relatives à des infractions commises sur les autoroutes continuent de relever du niveau fédéral.
Les recettes des amendes de roulage régionalisées devraient être versées aux Régions depuis le 1er janvier 2015 mais, jusqu’à présent, aucun cadre légal n'était prévu, comme déterminé par la sixième réforme de l'Etat. Cette décision prévoit une solution intermédiaire qui consiste à déjà mettre à disposition des Régions 9/12e des moyens totaux provenant des amendes de roulage perçues par le SPF Finances en 2015. Cela correspond au retard moyen de 3 mois entre le constat de l’infraction de roulage et le versement effectif. Pour organiser ce système de paiements anticipés, un Protocole est conclu avec les Régions, par analogie avec le versement des moyens alloués pour les établissements de sécurité sociale.
Dès que le système définitif de ventilation des sommes perçues et recouvrées des amendes de roulage entrera en vigueur, un décompte définitif sera établi.