Aide financière plus rapide et plus élevée pour les victimes d’actes intentionnels de violence ou de terrorisme

Les projets font suite à la loi du 31 mai 2016 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Cette loi étend le champ d’application de la loi qui prévoit une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence.

Afin de pouvoir apporter une aide financière plus rapidement aux victimes, notamment des attentats du 22 mars, le premier projet abroge certaines dispositions moins pertinentes pour le terrorisme, comme l'obligation d'obtenir un jugement de condamnation. S'il s’avère qu'une victime peut demander l'intervention d'une assurance ou un paiement par un auteur, le principe de subsidiarité prévu dans la loi reste applicable dans son intégralité. Il permet en outre que des Belges ou des personnes ayant leur résidence habituelle en Belgique qui sont victimes d'actes de terrorisme commis à l'étranger puissent prétendre à une intervention financière.
La demande d'obtention d'une aide doit être adressée à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels dans un délai de trois ans suivant la publication de l’arrêté royal reconnaissant l’acte en question comme un acte de terrorisme.

Le deuxième projet vise à renforcer la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels afin de permettre aux victimes d'actes intentionnels de violence ou de terrorisme de prétendre à une aide financière plus élevée. Le montant maximal pour les frais de procédure est majoré de sorte que la commission pourra mieux tenir compte des dispositions de loi modifiées concernant l'octroi d'une aide financière pour l'indemnité de procédure. Le montant prévu pour les frais funéraires est triplé. La commission est en outre renforcée par deux chambres supplémentaires afin de traiter les demandes des victimes dans un délai raisonnable.

Le troisième projet fixe la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d’actes de terrorisme. Un arrêté de reconnaissance doit être pris en Conseil des ministres sur l’initiative du ministre de la Justice. Celui-ci doit demander l’avis du procureur fédéral et, pour des faits commis à l’étranger, celui du ministre des Affaires étrangères. Ces demandes d’avis sont obligatoires, mais les avis ne sont pas contraignants. Il peut également faire appel à d'autres sources d’information, comme l’Organe de coordination pour l'analyse de la menace, le procureur général du ressort dans lequel s’est produit l’acte et le Comité relatif à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l’aide de l’État aux victimes du terrorisme

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Projet d’arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d’un acte de terrorisme au sens de l’article 42bis de la loi du 1er août 1985