Conseil des ministres du 28 octobre 2016
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 28 octobre 2016, au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Pendant la conférence de presse, le Premier ministre Charles Michel et le ministre de l’Intérieur Jan Jambon ont communiqué les décisions relatives aux mesures de protection dans le cadre du niveau 3 de la menace. Le nombre de militaires déployés dans les rues est appelé à diminuer et des patrouilles mobiles combinées composées de militaires et d’agents de police seront présentes dans un périmètre déterminé. Le pré-screening à l’aéroport est démantelé et notamment remplacé par des mesures technologiques. Les aéroports régionaux prennent également part à la concertation.
Deux importants avant-projets de loi ont été approuvés en première lecture. Le premier contient des mesures en faveur du travail flexible et faisable et vise la modernisation du marché du travail. Il traite également du règlement de l’e-commerce. Le deuxième avant-projet de loi a trait au renforcement de la compétitivité.
La ministre Maggie De Block a présenté un remaniement du financement de la sécurité sociale.
Le secrétaire d’État Theo Francken a davantage éclairé la nouvelle mesure de lutte contre la fraude en matière de reconnaissance fictive des enfants, ainsi que la hausse de la cotisation pour la demande de séjour.
Enfin, le Premier ministre a déclaré que la Belgique transmettrait d’ici samedi midi au Premier ministre Justin Trudeau sa décision formelle concernant le CETA.
Intervention de Finexpo dans une demande de crédit à l'exportation
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé une demande de crédit à l'exportation pour la Zambie.
Remplacement du navire de recherche océanographique Belgica
Sur proposition de la secrétaire d'Etat à la Politique scientifique Elke Sleurs et du secrétaire d'Etat à la Mer du Nord Philippe De Backer, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le remplacement du navire de recherche océanographique Belgica.
Lutte contre la reconnaissance de complaisance d'enfants
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses législations dans le cadre de la lutte contre la reconnaissance de complaisance d'enfants.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Crédits pour les dépenses supplémentaires du pré-screening à Brussels Airport
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les crédits nécessaires pour les dépenses supplémentaires concernant le pré-screening des passagers à Brussels Airport.
Mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et transfert des militaires vers un service public
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et à l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'état par transfert
Marchés publics pour le Défense
Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux dossiers relatifs à des marchés publics pour la Défense.
Contrôle obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques.
Introduction du congé parental pour certains collaborateurs contractuels du Parlement flamand
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'introduction du congé parental pour certains collaborateurs contractuels du Parlement flamand.
Réformes structurelles du marché du travail : avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable, qui exécute les réformes structurelles du marché du travail approuvées par le gouvernement le 9 avril 2016.
Réforme du financement de la sécurité sociale
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block et du ministre des Indépendants Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la réforme du financement de la sécurité sociale.
Aide financière plus rapide et plus élevée pour les victimes d’actes intentionnels de violence ou de terrorisme
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal concernant l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ou de terrorisme afin que celles-ci puissent prétendre plus rapidement à une aide financière plus élevée.
Surveillance des processus de paiement
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la surveillance des processus de paiement.
Condition de résidence minimum en Belgique pour la garantie de revenus aux personnes âgées - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à introduire une condition de résidence minimum en Belgique, préalable à l’ouverture de droit à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
Contribution fédérale au Plan national d’adaptation aux changements climatiques
Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a adopté la contribution fédérale au Plan national d’adaptation aux changements climatiques et invite les membres du gouvernement concernés à mettre en œuvre les actions proposées.
Accord de coopération avec les régions relatif au registre national de gaz à effet de serre
Sur proposition de la ministre de l'Environnement Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'accord de coopération entre l’État fédéral et les régions relatif à l’organisation et à la gestion administrative du registre national belge de gaz à effet de serre.
Détachement d’un expert belge en contre-terrorisme et sécurité au sein de la Délégation de l'UE à Sarajevo
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord pour le détachement d’un expert en contre-terrorisme et sécurité de la Police fédérale belge au sein de la Délégation de l'UE à Sarajevo.
Augmentation des montants des redevances prévues pour certaines demandes d’autorisation ou d’admission au séjour
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à augmenter les montants des redevances prévues pour certaines demandes d’autorisation ou d’admission au séjour.