Contrôle obligatoire des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques

Depuis le 1er septembre 1995, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent être soumis à un contrôle technique tous les trois ans. Ce contrôle, sous la compétence de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), est délégué à deux organismes de contrôle agréés. 

En vue du 8e cycle de contrôle obligatoire des pulvérisateurs qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, le projet d'arrêté royal modifie la législation afin de prendre en compte les évolutions techniques ainsi que certaines difficultés pratiques rencontrées par les organismes de contrôle. Les modifications concernent la reconnaissance en Belgique des contrôles effectués dans les autres Etats membres, certaines prescriptions techniques de contrôle et les rétributions liées au contrôle :

• Les pulvérisateurs ayant été soumis à un contrôle officiel dans un autre Etat membre de l'UE et qui disposent d’un rapport de contrôle favorable délivré depuis moins de trois ans sont considérés comme satisfaisant et peuvent être utilisés en Belgique.
• Les rétributions pour le contrôle des pulvérisateurs arboricoles et de désinfection du sol sont désormais fixées en fonction du nombre de buses ou injecteurs présents sur le pulvérisateur, de façon similaire à ce qui est actuellement appliqué pour les pulvérisateurs de grande culture et horticulture/cultures ornementales. 
• Les rétributions applicables aux pulvérisateurs à rampe en horticulture et cultures ornementales sont clarifiées, selon que ceux-ci disposent d’une seule rampe fixée sur l’unité de pression ou une ou plusieurs rampes individuelles par unité de pression.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire