Condition de résidence minimum en Belgique pour la garantie de revenus aux personnes âgées - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui vise à introduire une condition de résidence minimum en Belgique, préalable à l’ouverture de droit à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, a pour but d’ajouter aux conditions d’octroi existantes une condition d’octroi supplémentaire de résidence effective en Belgique afin de renforcer le lien que le bénéficiaire doit avoir avec la Belgique et son système d’assistance sociale.
Dans ce contexte l’avant-projet de loi stipule qu’il faut avoir résidé en Belgique pendant au moins 10 années, dont 5 années ininterrompues, préalablement à l’ouverture du droit à la GRAPA. Cette condition de résidence vaut pour toutes les GRAPA qui prennent cours à partir du 1er septembre 2017. Cette résidence effective en Belgique sera déterminée à l’aide des informations pour le bénéficiaire enregistrées et conservées dans le Registre national, à savoir si le bénéficiaire a eu ou non pendant une période de dix ans sa résidence principale en Belgique.
L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées