Lutte contre la reconnaissance de complaisance d'enfants

Conformément à l’accord de gouvernement, cet avant-projet de loi vise à étendre la lutte engagée contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance aux reconnaissances de complaisance, dans le respect de la vie de famille et de la vie privée de chacun. L’intensification ces dernières années de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance, a eu pour conséquence le déplacement de la problématique vers la reconnaissance des enfants. Les officiers de l’état civil sont de plus en plus souvent confrontés à des personnes souhaitant reconnaître un enfant en vue d'obtenir ou de procurer un avantage en matière de séjour, mais ne disposent toutefois pas pour l'instant de moyens légaux d'agir.

L'avant-projet apporte notamment des modifications dans le Code civil, le Code judiciaire et le Code consulaire :

Code civil

Une première mesure concerne la limitation de la compétence d'acter une reconnaissance : la compétence territoriale de l'officier de l'état civil en matière de reconnaissance est définie et limitée tandis que la compétence du notaire d'acter une reconnaissance est supprimée.

Une deuxième mesure donne à l'officier de l’état civil la possibilité de surseoir à acter une reconnaissance de complaisance présumée et de refuser de l'acter. Si l’officier de l’état civil refuse d’acter la reconnaissance, l’auteur de la reconnaissance ne peut faire appel de cette décision, mais il a encore la possibilité de faire établir sa filiation par le biais d’une enquête judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, le ministère public peut encore intervenir par la suite dans l’intérêt de l’enfant.

Une troisième mesure donne au ministère public la possibilité d'intervenir a posteriori contre les reconnaissances de complaisance en leur conférant le droit de poursuivre la nullité de telles reconnaissances. Le juge répressif est également habilité à prononcer l'annulation de la reconnaissance lorsqu'il condamne une personne du chef de reconnaissance de  complaisance. Cette procédure permet d'accélérer l'annulation et évite qu'une procédure supplémentaire doive être engagée par la suite. Les peines d'emprisonnement et les amendes sont identiques à celles qui s’appliquent pour les mariages de complaisance ou les cohabitations légales de complaisance.

Code judiciaire

Une meilleure intégration des procédures requiert une modification du Code judiciaire afin d'étendre l’article 572bis à la compétence d'annulation de reconnaissances de complaisance que l'avant-projet de loi attribue au juge répressif.

Code consulaire

Un enfant ne peut désormais être encore reconnu devant le chef d’un poste consulaire de carrière que si l'auteur de la reconnaissance est belge et domicilié au sein de la circonscription consulaire. La reconnaissance devant le chef d'un poste consulaire de carrière sera dès lors toujours régie par les règles belges. Cela signifie que l'auteur de la reconnaissance doit dans ce cas élire domicile en Belgique et que le procureur du Roi compétent est celui du domicile élu. Le chef du poste consulaire de carrière pourra dès lors demander l'avis de ce procureur du Roi.

Le ministre de la Justice adressera aux fonctionnaires de l’état civil une circulaire relative à l’application de la nouvelle loi.

Afin d’intensifier la lutte contre les mariages de complaisance, les cohabitations légales de complaisance et les reconnaissances de complaisance, l’arsenal législatif en vigueur sera évalué, pour le 1er janvier 2018 au plus tard, sur la base d’une enquête auprès de tous les intervenants concernés.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et le Code consulaire dans le cadre de la lutte contre la reconnaissance de complaisance