Adaptation du mode de transmission du nom à l'enfant

L'avant-projet adapte le mode de transmission du nom de l'enfant, suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle. Il prévoit que, en cas de désaccord, l’enfant portera le nom du père et le nom de la mère accolés par ordre alphabétique dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. Lorsque le père et la mère, ou l’un d’entre eux, portent un double nom, le parent concerné choisit la partie du nom transmise à l’enfant. En l’absence de choix dans ce cas de figure, la partie du double nom transmise est déterminée selon l’ordre alphabétique.

Un régime transitoire est instauré, qui prévoit qu’en cas de désaccord entre le père ou la coparente, d’une part, et la mère, d’autre part, ou en cas d’absence de choix de nom à l'occasion de la naissance d'un enfant commun après le 31 mai 2014, la mère ou le père ou la coparente peut demander, par déclaration faite auprès du fonctionnaire de l’état civil avant le 1er juillet 2017 en faveur d’enfants mineurs communs nés après le 31 mai 2014, et sous réserve qu’ils n’aient pas d’enfants majeurs communs le jour de ladite demande, de leur attribuer le double nom conformément aux dispositions de la nouvelle loi.

Le nouveau droit en matière de nom entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.