Accord de coopération avec les régions relatif au registre national de gaz à effet de serre

Cet accord de coopération abroge le contenu de l’accord de coopération relatif à l’organisation et à la gestion administrative du système de registre normalisé et sécurisé de la Belgique. Ce nouvel accord était nécessaire suite au changement du cadre légal et à la nécessité d’insérer les modalités du compte destiné à recevoir les revenus de la mise aux enchères de quotas ETS.

Le projet d'accord introduit les nouveaux principes suivants :

• l’intégration de la gestion des opérateurs aéronef dans le registre
• la répartition des missions respectives du ministre fédéral de l’Environnement et des autorités compétentes
• la mise en place des modalités du compte destiné à recevoir les revenus de la mise aux enchères des quotas ETS
• certaines modifications au niveau de la gestion des opérateurs, des procédures et de la transmission des informations suite à la migration vers un système consolidé des registres européens en juin 2012
• les modalités concrètes et pratiques pour l’intégration des comptes d’opérateur aéronefs dans le registre de gaz à effet de serre
• la révision des modalités pratiques concernant la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’administrateur du registre

Projet d'accord de coopération entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l’organisation et à la gestion administrative du registre national belge de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, au règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil, et à certains aspects de la mise aux enchères conformément au règlement (UE) n°1031/2010 de la Commission