Augmentation des montants des redevances prévues pour certaines demandes d’autorisation ou d’admission au séjour

La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers prévoit, à l’égard de certaines demandes d’autorisation ou d’admission au séjour, le paiement d’une redevance visant à couvrir les frais administratifs résultant du traitement de ces demandes. Le projet d'arrêté royal modifie le montant de ces redevances comme suit :

• le montant prévu pour toute demande de long séjour, introduite sur le territoire ou à l’étranger, est porté de 215 à 350 euros
• le montant prévu pour les demandes de regroupement familial et les demandes de statut de séjour d’étudiant est porté de 160 à 200 euros

Cette augmentation se justifie du fait que les montants actuels ne permettent pas de couvrir suffisamment les frais administratifs, évalués en moyenne à 268 euros par demande par le bureau de mesure du service de Simplification administrative.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers