Modification de certaines dispositions relatives au soutien à la production d'électricité offshore
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la promotion de l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables.
Le projet vise à adapter un certain nombre de dispositions ayant trait au prix minimal de rachat des certificats verts octroyés aux producteurs d’électricité. Il concerne en particulier les dispositions relatives au prix minimal d’achat lorsque la production offshore intervient alors que le tarif de déséquilibre applicable à un déséquilibre positif est égal ou inférieur à – 20 euros/MWh.
Le prix minimal d’achat du certificat vert est fixé à 0 euro lorsque la production intervient :
- à un moment où le tarif de déséquilibre égal ou inférieur à - 20 euros/MWh
- ou lorsque le prix du segment de marché Day-Ahead d’un Nemo est inférieur à 0 euro/MWh pendant une période d’au moins six heures consécutives.
La fixation du prix minimal d’achat à 0 euro n'est applicable qu'aux premiers 288 quarts d'heure durant lesquels le tarif de déséquilibre est égal ou inférieur à -20 euros/MWh et dont sont retranchées les périodes pendant lesquelles, le prix minimal d’achat en Day-Ahead est inférieur à 0 euros.
Le projet sera soumis à l'ordre du jour du prochain Comité de concertation et sera transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.