Réforme du contrôle relatif à la sûreté des installations nucléaires

Les responsabilités sont clairement délimitées. Le détenteur d'autorisation est le responsable principal de la sécurité et organise un contrôle physique à cet effet, en faisant appel à des experts reconnus.  L'Agence fédérale de contrôle nucleaire et Bel V, l'entité créée par elle, sont chargées de la surveillance de ce contrôle, dans un but d'amélioration effective de la sûreté nucleaire et de la radioprotection sur le terrain. 

L'avant-projet apporte une base légale à la modification du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants, afin de le mettre en concordance avec les dispositions de la directive 2013/59/EURATOM sur les normes sanitaires de base, relatives à l’expert en radioprotection et à la personne chargée de la radioprotection.

L'avant-projet met en oeuvre trois recommandations émises par le groupe d’experts internationaux qui, à la demande des autorités belges, a examiné le cadre législatif et reglementaire belge pour la sûreté et la radioprotection lors d'une mission dite IRRS, à savoir :

• l’affirmation de la responsabilité première du détenteur d’autorisation
• le positionnement clair de l’autorité de sûreté et des organismes agréés et de leurs
  responsabilités respectives 
• la possibilité pour l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) d’émettre des directives techniques contraignantes

L'avant-projet prépare la base légale pour la résolution supplémentaire de l'IRRS, à savoir l’édition d’une politique nationale en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaire.
Une task force est en outre créée afin d'élaborer une proposition d'amélioration concernant une recommandation supplementaire formulée par la mission IRRS, au sujet de la répartition des rôles entre l'AFCN et l'ONDRAF. 

L'avant-projet est transmis pour avis du Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucleaire, concernant l'organisation du contrôle physique