L’objectif du projet est de renouveler le mandat du membre néerlandophone du service de médiation pour les télécommunications, M. Luc Tuerlinckx, à partir de la date d’échéance de son mandat, soit le 1er mars 2017. Ce mandat, d’une durée de cinq années, est renouvelable.
Le projet est soumis à la signature du Roi.