La loi permet la prolongation du stage d’attente pour les indemnités d’incapacité de travail de 6 mois jusqu’à 12 mois. La date d’entrée en vigueur de cette prolongation est fixée au 1er avril 2017.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur des articles 154 à 156 et des articles 159 à 168 de la loi programma du 19 décembre 2014