Les grandes orientations de l’avant-projet de loi relatif aux services postaux sont les suivantes :
- la suppression des conditions de licence opérationnelles, en ligne avec la demande de la Commission européenne
- la continuité de la fourniture du service universel
- un mécanisme de garantie pour la stabilité financière du service universel
- la continuité en ce qui concerne le "social level playing field"
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.