La réglementation du congé-éducation payé prévoit que le travailleur qui suit une formation a le droit de s’absenter de son travail, sous certaines conditions, pendant un certain nombre d’heures avec maintien de sa rémunération normale. Le projet vise à fixer le montant auquel la rémunération normale est plafonnée pour le congé-éducation payé de l’année scolaire 2017-2018.
Pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, il y a eu un saut d’index. Le montant du plafond salarial pour l’année scolaire qui a commencé le 1er septembre 2017 peut dès lors augmenter de 2%. Le montant du plafond salarial passe ainsi de 2.815 à 2.871 euros.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales