Modalités d’octroi des compensations en faveur des entreprises du secteur primaire touchées par la crise du fipronil

La découverte d’une contamination de certains oeufs issus d’exploitations belges par du fipronil à la suite d’une fraude à caractère international impactant plusieurs pays dont la Belgique a amené le gouvernement fédéral, au-delà des mesures prises pour assurer la sécurité du consommateur, à prendre une série de mesures exceptionnelles compte tenu des conséquences économiques importantes de cette fraude sur l’ensemble du secteur.

Une des mesures prévoit d'indemniser les entreprises impactées. Afin de concrétiser cette mesure, un avant-projet de loi relatif à des compensations en faveur d’entreprises touchées par la crise du fipronil a été soumis en première lecture à l’avis du Conseil des ministres, le 1er septembre 2017. Le projet d’arrêté royal approuvé aujourd'hui comporte les mesures d’exécution de cette loi pour les entreprises du secteur primaire. Il fixe la procédure ainsi que les modalités d’octroi des compensations fédérales prévues par la loi afin de contrebalancer, en tout ou en partie, les pertes matérielles subies par les entreprises touchées par la crise. Il vise également à éviter tout abus et surcompensation par rapport au dommage matériel subi. Les compensations pour les autres secteurs feront l’objet d’un autre projet d’arrêté royal.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.