Accréditations internationales qui valent preuve de la capacité de gestion d'Enabel

Ce projet exécute la loi qui modifie le nom de la Coopération technique belge et définit les missions et le fonctionnement d’Enabel, Agence belge de développement. Cette loi a été adoptée le 16 novembre 2017 par la Chambre des représentants et sera prochainement publiée au Moniteur belge après sa sanction et sa promulgation par le roi. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Ce projet d'arrêté royal est une condition nécessaire pour l’entrée en vigueur du premier contrat de gestion entre l’État fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel. Il prévoit que la réussite d’un "pillar assessment" de la Commission européenne est une accréditation internationale qui a valeur de preuve de la capacité de gestion. La CTB dispose depuis octobre 2015 d’un tel "pillar assessment" de la Commission européenne.