Le projet modifie les plafonds de bas et hauts salaires de la catégorie 2 qui sont utilisés lors du calcul de la réduction structurelle des cotisations patronales suite à la double indexation qui a eu lieu depuis que ces montants ont été fixés en 2016. Il n’y a ainsi aucun perdant dans la deuxième phase du taxshift.
Les paramètres de la réduction structurelle, entrés en vigueur au 1er janvier 2018, changent pour la catégorie 2, comme suit :
- plafond bas salaires : de 7.218 à 7.400 euros
- plafond hauts salaires : de 12.484,8 à 12.990 euros
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale