Approche administrative des nuisances publiques, des troubles de l’ordre public et de la criminalité

Conformément à l'accord de gouvernement, l’avant-projet vise à étendre considérablement les pouvoirs de sanction des administrations locales dans le cadre de l’ordre public et crée, par la même occasion, une base légale permettant, de manière explicite, d’attribuer des compétences au bourgmestre dans le cadre de la lutte contre la criminalité de droit commun et la criminalité organisée, et plus précisément la criminalité subversive.

Le permis d’exploitation des établissements accessibles au public est ancré dans la nouvelle loi communale, de même que la possibilité de mener une enquête administrative au sujet du demandeur du permis d’exploitation et des responsables de l’exploitation. Cette enquête administrative comprend une enquête de moralité et une enquête financière. Le permis peut être refusé lorsque des indices sérieux donnent à penser que des faits criminels vont être commis, que l’exploitation jouit d’avantages, financiers ou non, tirés de faits criminels commis antérieurement ou que le demandeur/responsable est lié à des faits délictueux.

Les pouvoirs de fermeture sont en outre élargis. La durée maximale de fermeture est supprimée de la loi sur les stupéfiants. Celle-ci est remplacée par une décision de fermeture dont le bourgmestre détermine la durée. Cette décision doit, le cas échéant, toujours faire l’objet d’une évaluation trimestrielle, les instances judiciaires devant être consultées au préalable et le responsable ayant toujours le droit d’être entendu dans ses moyens de défense.

Pour pouvoir mieux imposer le respect des mesures décidées par le bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police administrative, deux nouvelles mesures de contrainte administrative sont ajoutées à la nouvelle loi communale (NLC) et à la loi sur les sanctions administratives communales (SAC), à savoir l’astreinte administrative et la pose de scellés administratifs. Le principe de "l’interdiction de lieu" est également adapté afin de permettre au bourgmestre d’être suffisamment flexible dans sa prise de décision en la matière, en fonction des faits et circonstances. Il n’est plus possible de renouveler l’interdiction de lieu.

Enfin, le bourgmestre est habilité à prendre des mesures dans le cadre de la lutte contre la criminalité subversive pour éviter qu’une interprétation stricte de l’ordre public, entendons par là l’ordre public matériel, empêche un bourgmestre de prendre certaines mesures à l’encontre de phénomènes n’ayant pas d’impact immédiat sur l’ordre public.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.