Modification du code de conduite pour les PME en matière de conventions de crédit

Ce code de conduite vise à rendre les conventions de crédit plus transparentes et plus compréhensibles pour les PME. Il a été élaboré en 2014 par les organisations interprofessionnelles représentatives des PME et l'organisation représentative du secteur du crédit (Febelfin). Toutefois, la loi du 21 décembre 2017 portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises, implique la modification du code de conduite.

Concrètement, le code de conduite adapté introduit quatre nouveautés par rapport au code de conduite actuel :

• le seuil déterminant le calcul de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé passe de 1 million  à 2 millions d’euros
• il complète le document d’information succinct en lui ajoutant un lien internet renvoyant aux informations relatives aux caractéristiques des principales sûretés pouvant être constituées et à leur impact sur la demande de crédit
• il établit un renvoi vers un aperçu des principales mesures d’accompagnement et de soutien et des garanties publiques
• il liste les éléments d’information à fournir au demandeur en cas de refus de la levée totale ou partielle de la sûreté ou garantie

Le projet vise donc à donner force obligatoire au code de conduite. Il entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises