Définition des lieux à risque particulier pour la sécurité où des caméras fixes peuvent être installées

La loi du 21 mars 2018 a inséré dans la loi sur la fonction de police (LFP) le cadre légal permettant aux services de police d’installer et d’utiliser des caméras fixes, fixes temporaires et mobiles dans le cadre de l’exercice de leurs missions. La police peut installer des caméras fixes et des caméras fixes temporaires dans certains lieux fermés accessibles au public, à savoir les aéroports, les installations portuaires, les stations de transport public, ainsi que dans des lieux qui, en raison de leur nature, sont sujets à un risque particulier pour la sécurité.

Le projet d'arrêté royal désigne deux types de lieux qui, de par leur nature, comportent un risque particulier pour la sécurité :

• les lieux où sont organisés des évènements de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, commerciale ou sportive, qui sont considérés comme des grands rassemblements au sens de l'article 22 de la LFP, et ce pendant la durée de l’événement, lorsqu'une analyse du risque démontre que l’évènement présente un risque particulier pour la sécurité publique, basée sur différents critères
• les cours et tribunaux ainsi que les lieux où se déroule un procès, lorsqu’une analyse du risque démontre que celui-ci présente que les lieux où se déroule un procès constitue un risque particulier pour la sécurité publique en raison de différents critères

L'utilisation de caméras de police fixes temporaires dans ces lieux permet de :

• soutenir le déploiement des ressources policières
• mieux répondre aux mouvements de foule, compression de masse dans le cadre de la gestion des foules
• réagir de manière proactive et réactive aux incidents
• recueillir des preuves

Le projet sera soumis au Conseil des bourgmestres et à l'autorité de protection des données. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant application de l'article 25/3, § 1, 2°, b) de la loi sur la police