Modification de la loi AFCN (Agence fédérale de contrôle nucléaire)
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui apportent des modifications à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, également appelée "loi AFCN".
Le premier avant-projet modifie la loi AFCN sur le plan de la cybersécurité nucléaire. Au plan international, la cybersécurité dans toute sa généralité fait l’objet d’une attention croissante. Les dispositions essentielles du projet consistent dès lors en :
- l’habilitation au Roi de déterminer des mesures de cybersécurité nucléaire qui s’imposeront aux opérateurs concernés
- l’habilitation à l’Agence de prévoir les grandes lignes de mesures de cybersécurité nucléaire de gestion prudente pour les réseaux et systèmes présentant moins de risques
Le projet prévoit en outre que l’AFCN jouera divers rôles, y compris de sensibilisation, et sera responsable des inspections et contrôles des mesures de cybersécurité nucléaire. Le projet de loi a pour effet d’introduire un régime distinct de celui que prévoit la loi de transposition de la directive dite « NIS ».
Le deuxième avant-projet modifie cinq articles de la loi du 15 avril 1994. Cette loi a entre autres été amendée par une loi du 26 janvier 2014 confiant à l’Agence la gestion et la mise en place d’un registre d’exposition dans le cadre de la surveillance dosimétrique, ainsi que l’établissement d’un passeport radiologique. L’établissement des modalités d'application de cette loi a mis en lumière la nécessité d’apporter une nouvelle modification à la loi du 15 avril 1994, et ce suite aux règles applicables en matière de protection des données.
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.