Sécurité d'approvisionnement énergétique : mécanisme de rémunération de capacité

Avec l’approbation du CRM ou « capacity remuneration mechanism », l'avant-projet constitue une réforme importante du marché de l’électricité qui permettra de rencontrer un triple objectif : assurer la sécurité d’approvisionnement du pays, permettre la transition énergétique à long terme et la sortie du nucléaire au prix le plus bas pour le consommateur.

Une étude récente d’Elia démontre qu’environ 3,6 GW de nouvelles capacités seront nécessaires afin de garantir la sécurité d’approvisionnement à partir de 2025. Afin de couvrir ces besoins et de stimuler l’investissement dans le secteur de l’énergie, la ministre de l'Energie a proposé la mise en œuvre du CRM.

Le mécanisme de rémunération de capacité consiste en l’organisation de deux mises aux enchères, une avant chaque année de livraison, et une quatre ans avant chaque année de livraison, en vue d'acquérir la capacité nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement du pays sur base du volume déterminé par Elia, le gestionnaire du réseau.

Elia établira deux rapports : un premier rapport contenant un calcul des volumes en capacité nécessaire, un second rapport contenant une proposition des paramètres nécessaires à l’organisation de la mise aux enchères, à savoir la courbe de demande, le plafond de prix ainsi que le prix de référence, le prix d’exercice et les facteurs de réduction. Le facteur de réduction sera établi pour chaque type de technologie tenant compte de sa contribution à la sécurité d’approvisionnement.

À l’échéance de la mise aux enchères, les fournisseurs de capacité sélectionnés signent un contrat leur octroyant le versement d’une prime qui est le résultat de la mise aux enchères. Durant la période de fourniture de capacité, cette prime est payée mensuellement aux fournisseurs de capacité sélectionnés. En contrepartie, la capacité sélectionnée doit être disponible, et les fournisseurs de capacité doivent rembourser la différence positive entre le prix de référence du marché et le prix d’exercice (strike price) prédéterminé pour la capacité pour laquelle ils ont été sélectionnés.

Si les délais de mise en œuvre nécessaires du CRM sont trop longs, la Ministre peut organiser une procédure de mise aux enchères ponctuelle selon des modalités similaires à celles du CRM. Cette procédure peut avoir lieu avant ou après l’instauration de ce dernier.

Le contrôle du bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité est confié à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).

L'avant-projet de loi sera soumis à l'avis de la Commission européenne.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d’un mécanisme de rémunération de capacité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique