Facilitation de l'accès des aveugles et déficients visuels aux oeuvres publiées

La directive 2017/1564/UE met en oeuvre les obligations qui incombent à l'Union européenne au titre du traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées, afin que les mesures correspondantes soient appliquées de façon cohérente et harmonisée dans l’ensemble du marché intérieur. L’objectif du traité de Marrakech est d'améliorer la disponibilité et l'échange transfrontalier de certaines oeuvres et prestations protégées en format accessible pour les aveugles, les déficients visuels ou les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.

La directive impose aux Etats membres de prévoir une exception obligatoire aux droits qui sont harmonisés par le droit de l'Union et qui sont pertinents pour les utilisations et les oeuvres régies par le traité de Marrakech.

L'avant-projet transpose la directive 2017/1564/UE par une modification du Code de droit économique. Concrètement, l'avant-projet prévoit d’introduire de nouvelles exceptions aux droits d’auteur, aux droits voisins, aux droits sur les programmes d’ordinateurs et bases de données, afin de permettre la réalisation et diffusion d’exemplaires en format accessible d’oeuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur, ainsi que l’échange transfrontalier de ceux-ci.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi transposant en droit belge la Directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, et modifiant la Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information