Assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Kosovo

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Kosovo.

La convention, faite à Bruxelles le 20 février 2018, comporte cinq titres qui comprennent les dispositions suivantes :

• une série de dispositions générales telles que les définitions, le champ d'application matériel et personnel de la Convention, les principes d'égalité de traitement des ressortissants respectifs, les dispositions qui régissent l'exportation de prestations et enfin les clauses de réduction ou de suspension
• les dispositions en vue de la détermination de la législation applicable. La règle générale
  est l'assujettissement obligatoire à la sécurité sociale du pays sur le territoire duquel l'activité professionnelle est exercée
• les dispositions particulières concernant les prestations : dispositions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dispositions en matière de vieillesse et de décès
• des dispositions diverses, transitoires et finales, reprennent les dispositions habituelles concernant la collaboration administrative, la communication de données à caractère personnel, les taxes et dispenses de légalisation, les demandes, déclarations et recours, le paiement des prestations, le règlement des différends, les procédures d’exécution, le recouvrement des paiements indus et à la coopération en matière de lutte antifraude

La convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois après que les deux pays auront fait savoir mutuellement que les formalités juridiques internes sont remplies.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.