Assentiment à la modification de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets en navigation rhénane et intérieure
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la modification de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI).
La modification de la convention, adoptée le 22 juin 2017, a comme objectif d’intégrer des dispositions pour interdire la libération dans l’atmosphère de résidus gazeux de cargaisons liquides et de cette façon d’éviter la pollution de l’environnement. Les parties concernées seront tenues d’éliminer ou de faire éliminer les vapeurs de manière appropriée suivant le principe du pollueur-payeur.
La modification de la convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après le dépôt auprès du dépositaire du dernier instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation des Etats signataires (la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse).
L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.