Statut policier
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux service de police.
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux service de police.
Cet avant-projet vise essentiellement à donner suite à l'arrêt de la Cour d'Arbitrage (*) relatif au statut policier (**). L'objectif est donc de remédier aux discriminations soulevées par la Cour. Par ailleurs, il s'agit d'apporter un certain nombre d'adaptations statutaires ponctuelles relatives, entre autres, à la procédure de mobilité et aux commissionnements. (*) n°102/2003 du 22 juillet 2003. (**) contenu dans l'arrêté royal du 30 mars 2001, connu sous l'appellation "arrêté mammouth".