Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux service de police.
Cet avant-projet vise essentiellement à donner suite à l'arrêt de la Cour d'Arbitrage (*) relatif au statut policier (**). L'objectif est donc de remédier aux discriminations soulevées par la Cour. Par ailleurs, il s'agit d'apporter un certain nombre d'adaptations statutaires ponctuelles relatives, entre autres, à la procédure de mobilité et aux commissionnements. (*) n°102/2003 du 22 juillet 2003. (**) contenu dans l'arrêté royal du 30 mars 2001, connu sous l'appellation "arrêté mammouth".