Tarif forfaitaire pour l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement

Les tarifs appliqués actuellement concernant l’instruction pénale sont fixés dans la circulaire 131quater concernant les frais de justice en matière pénale. Sa structure tarifaire est devenue obsolète, formulée de façon archaïque, trop détaillée et manque de clarté. Le projet d’arrêté royal se base sur des statistiques du nombre d’examens relatifs aux personnes étant éventuellement susceptibles de devoir être internées par les autorités judiciaires.

La nouvelle proposition de tarifs tente d’apporter plus de clarté et prévoit les dispositions suivantes :

• l’abandon de toutes les étapes préparatoires et descriptives : il ne peut plus être question de compter séparément des frais de personnel, de bureaux et de matériel
• la description claire de la nature des expertises mentionnées dans l’arrêté royal
• les prix sont ajustés pour parvenir à un seul montant, à savoir celui de l’INAMI, que reçoivent les médecins conventionnés
• le principe qui vise à désigner un seul psychiatre médico-légal, seul responsable de l’exécution de la mission, du choix des moyens et du résultat

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.