Conseil des ministres du 28 septembre 2018
Un Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 28 septembre 2018, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Intervention de Finexpo dans trois demandes de crédit à l'exportation
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé trois demandes de crédit à l'exportation.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé le maintien du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif à l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Modification de la délimitation territoriale de certaines zones de secours
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la délimitation territoriale de certaines zones de secours.
Réforme du subventionnement des organismes qui exercent des missions dans le cadre de l’exécution des peines et mesures alternatives
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme du subventionnement des organismes qui exercent des missions dans le cadre de l’exécution des peines et mesures alternatives.
Tarif forfaitaire pour l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement.
Nomination des membres de la commission d’évaluation relative à l’interruption volontaire de grossesse
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la commission nationale d’évaluation chargée d’évaluer l’application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l’interruption volontaire de grossesse.
Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier
Sur proposition du ministre chargé de la lutte contre la Fraude fiscale Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
Modification du Code de la TVA
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
Couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2018
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur la couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2018.
Assentiment à deux actes internationaux en matière de propriété intellectuelle
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et du ministre de l’Économie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à deux accords internationaux en matière de protection des obtentions végétales et de délivrance de brevets européens.
Mesures dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile par Fedasil
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de mesures urgentes concernant le report du deuxième plan de démantèlement, dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile par Fedasil.
Mesures de sauvegarde en cas de crise d’approvisionnement en électricité du pays
Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a aprpouvé un projet d'arrêté royal portant des mesures de sauvegarde en cas de crise d’approvisionnement en électricité du pays.