Nomination des membres de la commission d’évaluation relative à l’interruption volontaire de grossesse
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la commission nationale d’évaluation chargée d’évaluer l’application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l’interruption volontaire de grossesse.
Le projet a pour but de procéder aux nominations des membres qui doivent être désignés par le Roi pour un nouveau mandat de quatre ans. La commission est composée de 16 membres, dont neuf femmes et sept hommes, qui sont nommés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur une liste double présentée par la Chambre des représentants pour une période de quatre ans qui peut être prorogée. Les candidats qui n’ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants.
Ces membres sont répartis en trois catégories, à savoir :
- huit docteurs en médecine dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de médecine dans une université belge
- quatre chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge ou avocats
- quatre personnes issues de milieux chargés de l’accueil et de la guidance des femmes en détresse
Le projet peut être soumis à la signature du Roi.