Réforme du subventionnement des organismes qui exercent des missions dans le cadre de l’exécution des peines et mesures alternatives

L'avant-projet modifie la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d’une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière. En application de l’accord de coopération du 17 décembre 2013, l’État fédéral et les communautés ont convenu, dans le cadre de la conférence interministérielle Maisons de justice du 14 mars 2018, d’harmoniser leurs compétences respectives. Il y a ainsi une entente pour revoir le mécanisme prévu par et en vertu de l’article 69 de la loi du 30 mars 1994, pour ce qui est du volet Justice.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.