Modifications à la loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles

L'avant-projet aborde diverses facettes de la législation relative aux experts en automobiles et répond aux objectifs suivants :

• modification de la définition de l’activité et extension du champ d’application de la loi
• modification des conditions d’exercice de la profession par une personne morale
• précision des modalités d’exercice par une personne physique au sein d’une personne morale non-inscrite
• autorisation, sous certaines conditions, de l’expertise à distance
• modification de certaines règles relatives au fonctionnement de l’Institut des experts en automobiles
• précision des conséquences juridiques de l’absence définitive d’un membre du comité exécutif
• précision des conséquences propres à chacune des deux omissions prévues par la loi
• accord d'un effet suspensif à l’opposition, l’appel et la cassation à l’égard des peines disciplinaires
• modifications de forme qui pallient certaines imprécisions linguistiques et structurent davantage les dispositions de la loi

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles, et créant un Institut des experts en automobiles