Suppression de la publication obligatoire des conditions générales des services postaux financiers

Le projet vise à supprimer l'obligation de publier les conditions générales des services postaux financiers, en annexe à l’arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal. Dorénavant, il ne sera plus nécessaire d’adopter un nouvel arrêté royal à chaque modification de ces conditions générales.

La modification aura pour conséquence que les conditions générales ne seront plus publiées au Moniteur belge. La publication des conditions générales sur le site web de bpost suffit en effet à assurer une publicité adéquate.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant de l’arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal