Dans un souci de protection de l’environnement, les trois régions ont progressivement mis en place un cadre légal obligeant notamment les exploitants ou les propriétaires des stations-service d’assainir le sol en cas de pollution. En guise d’accompagnement de cette procédure, un fonds d’assainissement du sol des stations-service a été créé par le biais d’un accord de coopération entre les trois régions et l’Etat fédéral. Tel que stipulé dans cet accord, la Commission interrégionale d’assainissement du sol (ci-après CIAS) a reconnu l’asbl BOFAS, qui gère le fonds depuis 2004, et elle contrôle le fonds.
L'avant-projet vise, d’une part, l’approbation de l’accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes à gasoil destinées au chauffage et, d’autre part, à cette fin, une modification de l’article 1 de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à la Constitution.
Le projet d'accord de coopération prévoit d’une part la continuité des accords de coopération existants I (2002) & II (2007) de BOFAS et d’autre part un nouvel accord de coopération concernant l’agrément d’un Fonds de financement des assainissements du sol des terrains pollués par des citernes à gasoil. Le contenu du projet d’accord de coopération est conforme au contenu du mandat de négociation fédéral qui a été approuvé par le Conseil des ministres du 27 janvier 2017.
Les projets peuvent être soumis à la signature du Roi.
Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du **/**/2013 entre l’Etat Fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage
Projet d'accord de coopération du **/**/2017 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage