En ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, les membres du personnel des services de police sont soumis à la réglementation des membres du personnel du secteur public. Les victimes d’un accident du travail ou leurs ayants droit ont droit à une allocation d’aggravation de l’incapacité permanente de travail après le délai de révision ou à une allocation de décès après le délai de révision. Les allocations sont octroyées à certaines conditions. Ce projet exécute les dispositions légales relatives à ces allocations. Il est également nécessaire pour pouvoir procéder à l’octroi effectif d’une allocation d’aggravation ou d’une allocation de décès.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.