Enregistrement des empreintes digitales sur les cartes d'identité et les cartes d'étranger

Ce projet vise à mettre en oeuvre des dispositions concernant l'enregistrement des empreintes digitales sur les cartes d'identité et les cartes d'étranger. Le projet :

• détermine les conditions et modalités de capture de l'image numérisée des empreintes digitales ainsi que l'instance habilitée à procéder à la capture et à la numérisation des empreintes digitales, à savoir le fonctionnaire communal
• délimite les différentes situations dans lesquelles une carte ne comportant pas d’empreintes digitales peut néanmoins être délivrée
• détermine les modalités de délivrance d’une carte, notamment celles permettant de s’assurer que la personne qui se voit délivrer le document est bien celle qu’elle prétend être 
• précise qu’il appartient aux ministres compétents de déterminer la date à laquelle les différents documents concernés devront comporter des empreintes digitales
• détermine les modalités selon lesquelles la déclaration de la perte, du vol ou de la destruction d’une carte d’identité, d’une carte d’étranger ou d’un titre de séjour doit être réalisée
• modifie l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d’identité délivrées par les postes consulaires de carrière, de telle sorte que dorénavant, les communes belges ainsi que les postes consulaires autres que celui auprès duquel est inscrit un Belge à l’étranger puissent également lui délivrer une carte d’identité
• procède à plusieurs modifications tant terminologiques que légistiques

Le projet commencera par une phase pilote au cours de laquelle certaines communes et le poste consulaire de La Haye procéderont à l’introduction générale des empreintes digitales sur la nouvelle carte. Les communes pilotes sont Ath, Charleroi, Frameries, Saint-Ghislain, Colfontaine, Leuze-en-Hainaut, Comines-Warneton, Woluwe-Saint-Lambert, Eupen, Rhode-Saint-Genèse, Lokeren, Waasmunster, Alost, Wichelen, Lievegem, Ostende, Merelbeke, Berlare, Grammont, Denderleeuw, Wetteren, Hauthem-Saint-Liévin, Louvain, Tournai, Bruxelles.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité et l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d’identité délivrées par les postes consulaires de carrière