08 nov 2019
20:30
Conseil des ministres
Accord de coopération avec les Communautés sur le régime Tax Shelter et l'échange d'informations - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant le projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les trois communautés relatif aux compétences en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations.
Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement
Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique