Appartient à Conseil des ministres du 8 novembre 2019
Accord de coopération avec les Communautés sur le régime Tax Shelter et l'échange d'informations - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant le projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les trois communautés relatif aux compétences en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations.
Le projet d'accord de coopération vise à déterminer d'une manière détaillée les tâches de chacun des partenaires publics dans le cadre du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques. Le projet d'accord de coopération :
- détermine les compétences que les communautés et l'Etat fédéral exercent conjointement
- détermine les compétences de l'Etat fédéral
- précise la concertation nécessaire en vue d'échanger des informations sur les dossiers, d'harmoniser les interprétations et de promouvoir l'utilisation des bonnes pratiques
- instaure une concertation minimale bisannuelle
- détermine l'échange de données et les statistiques nécessaires au monitoring du régime
- détermine la durée dudit accord et les conditions de dénonciation
- charge l'Etat fédéral d'une relecture décennale dudit accord
- fixe l'entrée en vigueur
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, porte assentiment au projet d'accord de coopération.
L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi.